Indemnité kilométrique vélo (IKV)

Depuis peu, le parlement a adopté la révolutionnaire indemnité kilométrique vélo qui permet aux cyclistes de déduire jusqu’à 200 € de leur déclaration de revenu .

Modalités pratiques ci-dessous:

Article code du travail frais IKV:

Chapitre unique.

Article L3211-1 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Titre VI : Avantages divers

Chapitre Ier : Frais de transport

Section 1 : Champ d’application. Article L3261-1 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.

Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics

Article L3261-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 – art. 20 (V)

L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article L3261-3 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 57

L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2.

Article L3261-3-1 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – art. 15

L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une ” indemnité kilométrique vélo “, dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Article L3261-4 Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 – art. 20 (V)

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

NOTA : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s’appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Lettre type public demande IKV:

M Mme 
33000 Bordeaux

à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Objet : Demande d'indemnité kilométrique vélo

Monsieur le directeur,
Utilisant très régulièrement mon vélo pour mes déplacements domicile-lieu de
travail, je demande à bénéficier d'une partie des frais engagés à ce titre sous
la forme de l'indemnité kilométrique vélo dont le montant vient d'être fixé par
le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Je note qu'aux termes de l'article L 3261-1 du code du travail les dispositions
du chapitre Frais de transport s'appliquent tant aux employeurs de droit privé qu'aux employeurs du secteur public et qu'aux termes de l'article L 3261-3-1 l'employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L 3261-4 tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

Compte tenu des termes de l'article L.3261-4 et de la nature juridique des collectivités publiques, la prise en charge de ces frais ne peut relever que du 2° de cet article, à savoir par décision unilatérale de l'employeur, le 1° visant les seules entreprises entrant dans le champ d'application  de l'article L. 2242-1 du code du travail.

J'observe que si le décret 2016-144 est relatif au versement de l'indemnité par les employeurs privés, il n'en demeure pas moins qu'il est pris pour l'application des dispositions du chapitre Frais de transport du code du travail dont l'article L. 3261-1 précise expressément qu'elles s'appliquent , outre aux employeurs de droit privé, aux employeurs du secteur public. 

Je vous serais donc obligé de prendre en compte ma demande d'indemnité kilométrique vélo et de me transmettre les documents à remplir pour justifier de ma demande.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer

Lettre type privé demande IKV:


M Mme 

33000 Bordeaux

à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Objet : Demande d'indemnité kilométrique vélo

Monsieur le directeur,


Utilisant très régulièrement mon vélo pour mes déplacements domicile-lieu de
travail, je remplis donc les conditions pour bénéficier de la prise en charge d'une partie des frais engagés à ce titre sous la forme de l'indemnité kilométrique vélo dont le montant vient d'être fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Je note qu'aux termes de l'article L 3261-3-1 du code du travail l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail dans les conditions prévues à l'article L 3261-4, à savoir soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives soit par décision unilatérale après consultation du comité d'entreprise, 

Je vous serais donc obligé de me faire connaître la position que vous comptez prendre au sein de l'entreprise pour permettre aux salariés de bénéficier de cette indemnité dont la participation de l'employeur est par ailleurs, en application de l'article L 131-4-4 du code de la sécurité sociale, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€ par an.

Dans l'hypothèse d'une décision favorable, je vous serais donc obligé de m'indiquer les documents à remplir pour justifier de ma demande.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer